Un décret du 2 mai 2012 liste les projets de plan, schéma, programme ou document de planification devant faire l’objet d’une évaluation en raison de leurs incidences notables sur l’environnement.
Sources :
Actualités du droit Lamy
11/05/2012
Consulter :
D. n° 2012-616, 2 mai 2012, JO 4 mai
