Dès lors que la modification du lieu de travail s’effectue dans un même secteur géographique, elle ne constitue qu’une modification des conditions de travail que l’employeur peut imposer aux salariés.
Sources :
Actualité du droit Lamy
09/05/2012
Consulter :
Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-15.971, D
Article : "Nouvelle affectation : modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail qui peut être imposé au salarié ?", par Maître Grégoire Bravais, 23/04/12, site avocats.fr
