Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ». La deuxième chambre civile s’est ainsi inspirée de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, dans un arrêt du 30 janvier 2001, avait considéré que le point de départ de la prescription de trois mois de l’action en diffamation courait à compter de la première mise en ligne.
Sources :
Legalis.net
10/05/2012
Consulter :
C.cass, ch. civile, 12 avril 2012, n°11-20.664
