« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012.
La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait considéré que l’employeur ne pouvait pas ouvrir le dossier « Mes documents », jugé personnel, hors de la présence de l’intéressé sans un risque imminent pour l’entreprise justifiant l’atteinte portée à la vie privée du salarié.
Sources :
Legalis.net
16/05/2012
Consulter :
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012, M. X… / Nouvelle communication téléphonique
