La Cour de cassation rappelle l’un des critères d’appréciation de la disproportion.
Cet arrêt rappelle que l’un des critère d’appréciation des facultés contributives du garant résulte dans l’analyse des perspectives de développement de l’entreprise créée . La Cour de cassation a en effet relevé qu'en « appréciant souverainement les facultés contributives (du garant) au regard, notamment, des perspectives de développement de l'entreprise qu'il avait créée, la cour d'appel a estimé que le cautionnement souscrit par celui-ci n'était pas disproportionné à ses biens et revenus ; que c'est cette appréciation, qui est souveraine, qu'en ses diverses branches le moyen tente, en réalité, de contester ; qu'il ne peut donc être accueilli ».
Sources :
Actualité du droit Lamy
14/05/2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-11.461, P+B+I
