Les dispositions d’une clause de non-concurrence qui minorent la contrepartie financière, en cas de rupture du contrat imputable au salarié, sont réputées non-écrites.
Ainsi, la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel qui avait fait application d’une clause de non-concurrence, en estimant que la minoration de cette clause, prévue en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié, n’était pas de nature à la rendre dérisoire.
Sources :
Actualité du droit Lamy
14/05/2012
Consulter :
Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-26.701
