La mise en œuvre d’une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance.
Une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, est informée de sa nouvelle affectation la veille pour le lendemain. L’intéressée refuse cette affectation et est licenciée.
Pour considérer le licenciement comme fondé, les juges du fond ont estimé, outre le fait que le contrat comportait une clause de mobilité, que la nouvelle affectation était située dans la zone géographique couverte par cette clause, et ne constituait donc pas une modification du contrat de travail mais une simple modification des conditions de travail.
Décision censurée par la Cour de cassation qui considère qu’en prévenant la salariée de sa nouvelle affectation la veille pour le lendemain, l’employeur n’avait pas respecté un délai de prévenance, ni agi de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause de mobilité.
Sources :
Actualité du droit Lamy
15/05/2012
Consulter :
Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-25.937, D
