En présence d’une contrepartie financière dérisoire d’une clause de non-concurrence, le juge doit considérer la clause comme nulle et non fixer un montant de la contrepartie qu’il estime justifié.
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Sources :
Actualités du droit
29/05/2012
Consulter :
Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10.760, P+B
