Pour les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient un effectif d’alternants de plus de 4 % de leur effectif moyen, un décret instaure un « bonus alternants ».
Ce bonus est dû pour la partie de l’effectif annuel moyen d’alternants (les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les jeunes en volontariat international en entreprise VIE ou bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche) compris entre 4 % et 6 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (entre 5 % et 7 % en 2015).
Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide.
L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Le décret fixe également le mode de calcul de cette aide.
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Sources :
Actualités du droit
01/06/2012
Consulter :
D. n° 2012-660, 4 mai 2012, JO 6 mai
