Si la nouvelle affectation d’un salarié entraîne une modification de son contrat de travail, l’employeur ne peut pas prévoir une période probatoire sans l'accord exprès du salarié.
La Cour de cassation a déjà reconnu qu’en cas de changement de fonction du salarié l’employeur pouvait prévoir une période probatoire à l’issue de laquelle le salarié était, soit confirmé dans ses nouvelles fonctions, soit, si cette période n’est pas concluante, replacé dans ses fonctions antérieures (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 03-41.797, Bull. civ. V, n° 109).
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Sources :
Actualités du droit
29/05/2012
Consulter :
Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-24.308, P+B
