La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au JO de ce jour. Elle entrera en vigueur le 21 juin prochain et les États membres ont jusqu’au 2 juin 2014 pour la transposer.
Selon ce texte, les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits (droit à l’assistance d’un avocat, droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits, droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, droit à l’interprétation et à la traduction, droit de garder le silence) dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Sources :
Gazette du Palais
01|06|2012
Consulter : Dir. 2012/13/UE, 22 mai 2012 : JO UE n° L 142, 1er juin 2012, p.1
