La Cour de cassation a porté devant la CJUE l’épineux problème du caractère discriminatoire des conventions collectives réservant certains avantages aux seuls salariés ayant contracté un mariage et non aux salariés de même sexe ayant conclu un Pacs.
Un salarié ayant conclu un Pacs a demandé à bénéficier des jours de congés et de la prime que la convention collective réserve au mariage d’un salarié. L’intéressé invoquait le fait que le refus de l’employeur de lui appliquer ces dispositions constituait une discrimination liée à son orientation sexuelle.
Sources :
Actualité du droit
05/06/2012
Consulter :
Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341, P+B
