Le Conseil d’État refuse d’admettre en déduction du résultat imposable une provision pour dépréciation des stocks déterminée en fonction de données trop antérieures à la date de clôture de l’exercice ou postérieures à celle-ci.
Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation de stock, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (CGI, art. 38,3).
Le cours du jour se définit comme le prix auquel l'entreprise peut normalement escompter vendre les biens qu'elle possède en stock.
Sources :
Actualité du droit
08/06/2012
Consulter :
CE, 21 mai 2012, n° 332090, Société Denkavit France
