Dès lors que le salarié a respecté le délai de prévenance pour la prise du congé de paternité, il ne commet pas de faute en prenant son congé à la date choisie.
L’article L. 1225-35 du Code du travail prévoit qu’un salarié qui souhaite prendre son congé de paternité doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il compte le prendre et en indiquant la date à laquelle il entend y mettre fin. Dès lors que le salarié respecte cette condition, l’employeur ne peut s’opposer au départ du salarié ni exiger un report de ce congé.
Sources :
Actualités du droit
12/06/2012
Consulter :
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282, P+B
