S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges restés vacants à l’issue du premier tour, sa carence dans l’organisation de ce second tour ne remet pas en cause la validité du premier tour du scrutin.
Sources :
Actualité du droit
11/06/2012
Consulter :
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21.339, P+B
