La Cour de cassation réaffirme sa position en ce qui concerne la nature juridique de la CSG, à savoir qu’il s’agit d’une cotisation sociale en raison de son affectation exclusive au financement des régimes de sécurité sociale.
Sources :
Actualités du droit
15/06/2012
Consulter :
Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.762, P+B
