Une société a un intérêt légitime à agir pour faire respecter les règles du repos hebdomadaire dans le commerce de détail alimentaire en raison du préjudice que peut lui causer le non-respect de ces règles.
L’article L. 3132-13 du Code du travail prévoit que dans le commerce de détail alimentaire le repos hebdomadaire peut-être donné à partir de 13 heures. Une société exerçant ce type d’activité a saisi le président du tribunal de commerce afin de voir condamner deux autres enseignes qui ne respectaient pas ces règles relatives à la fermeture hebdomadaire dominicale.
Sources :
Actualité du droit
12/06/2012
Consulter :
Cass. soc., 30 mai 2012, n° 10-25.349, P+B
