La dénonciation par un salarié de faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise caractérise la mauvaise foi légitimant le licenciement du salarié pour faute grave
L’article L. 1152-2 du Code du travail protège non seulement les salariés victimes de harcèlement moral, mais également ceux qui témoignent de tels agissement ou encore qui relatent des faits de harcèlement. La Cour de cassation précise cependant que cette protection ne joue pas lorsque la mauvaise foi du salarié qui dénonce les faits de harcèlement est caractérisée. De plus, pour la Haute juridiction, la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.
Sources :
Actualité du droit
19/06/2012
Consulter :
Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345, P+B
