Ce rapport a été rendu public le 21 juin. À lire, le constat qu’il dresse et les préconisations qu’il formule.
La justice judiciaire française est dans une situation critique. Dépourvue des ressources nécessaires au bon accomplissement de ses missions, elle n’a même pas la maîtrise de ses moyens, qui sont dans la main du ministère de la Justice, c’est-à-dire du pouvoir exécutif. Sa situation de dépendance budgétaire, largement méconnue, est un obstacle insidieux à son indépendance institutionnelle proclamée, qui est du reste à parfaire.
Ce rapport fait trente-trois préconisations, qui poursuivent quatre objectifs majeurs :
1°) Garantir l’indépendance institutionnelle de la justice judiciaire
Il est notamment proposé de faire du Conseil supérieur de la magistrature, devenu « Conseil supérieur de la justice », le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et de modifier en conséquence la rédaction de l’article 64 de la Constitution.
2°) Garantir l’indépendance budgétaire de la justice judiciaire
Le programme « Justice judiciaire » doit sortir de la mission « Justice » pour devenir une mission distincte « Autorité judiciaire », dirigée par le Premier président de la Cour de cassation.
3°) Renforcer la démocratie au sein de l’institution judiciaire
La commission suggère la création d’un Conseil consultatif de la juridiction associant les partenaires de la juridiction, spécialement les avocats et les collectivités locales, à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction.
4°) Professionnaliser les acteurs de l’administration de la justice
La commission propose de créer un corps spécialisé d’administrateurs de la justice en ouvrant ces fonctions aux magistrats, greffiers en chef, administrateurs civils et attachés d’administration, ayant fait l’objet d’une formation appropriée.
Sources :
Actualité du droit
21/06/2012
Pour une administration efficace au service de la justice, Rapp. Commission Cadiet, 21 juin 2012
