Dans une décision rendue le 15 juin 2012, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.
L’assemblée plénière estime que la nomination des magistrats du siège et du parquet par le président de la République ne crée pas « une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ».
Sources :
Actualité du droit
19/06/2012
Consulter :
Cass. ass. plén., 15 juin 2012, n° 10-85.678, P+B+R+I
