La cour d’appel qui retient exactement que la contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure, fait à bon droit application de l'article 74, alinéa 1, du Code de procédure civile, et en déduit qu'ayant été soulevée pour la première fois devant elle après que la défenderesse a conclu sur le fond en première instance, cette exception est irrecevable.
Sources :
Gazette du Palais
02|07|2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 10-26188
