Pour la CJUE, un salarié qui tombe malade durant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ces congés.
La CJUE a été saisie, par une juridiction espagnole, sur la question de savoir si le droit européen s’oppose à ce que des dispositions nationales prévoient qu’un travailleur en incapacité de travail survenue durant son congé annuel payé n’ait pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé ?
Lire la suite...
Sources :
Actualité du droit
05/07/2012
Consulter :
CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11
