L'article 460 du code civil subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'alinéa 1er de l'article 460 du code civil conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel relève que ce texte n'interdit pas le mariage de la personne en curatelle mais le permet avec l'autorisation du curateur. Le refus du curateur peut être suppléé par l'autorisation du juge des tutelles dont la décision est susceptible de recours.
Compte tenu des obligations personnelles et patrimoniales résultant du mariage, les Sages jugent que les restrictions prévues par la loi afin de protéger les intérêts de la personne ne portent pas à la liberté du mariage une atteinte disproportionnée.
Sources :
Gazette du Palais
02|07|2012
Consulter :
Cons. constit., 29 juin 2012, QPC n° 2012-260
Commentaire de la décision
