Les modalités du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules routiers ont été précisées par un décret du 17 juillet 2012.
Modifiant la partie réglementaire du Code de la route, le texte précise que le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou de son titulaire. Il intervient notamment préalablement à la délivrance des permis C, D et E ou à la prorogation de leur validité et préalablement à la délivrance d’un nouveau permis à la suite d’une invalidation pour perte totale de points ou d’une annulation pour homicide ou blessures involontaires.
Le contrôle médical doit être effectué soit par un médecin agréé consultant hors commission médicale (à l’exclusion du médecin traitant de la personne contrôlée), soit par des médecins siégeant dans une commission primaire départementale ou interdépartementale.
Lorsque, à la suite de l’avis transmis par le médecin ou la commission primaire, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude est prise par le préfet, une commission médicale d'appel peut être saisie (C. route, art. R. 226-1 à art. R. 226-4).
Sources :
Actualités du droit
20/07/2012
Consulter :
D. n° 2012-886, 17 juillet 2012, JO 19 juill.
