La clause insérée dans le contrat de travail prévoyant la possibilité pour le salarié de s’inscrire à une formation ne permet pas de retenir l’application du taux réduit de l’indemnité de précarité.
A l’issue d’un CDD le salarié bénéficie d’une indemnité de précarité dont le taux est fixé par l’article L. 1243-8 du Code du travail à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié. Ce taux peut être réduit à 6 % lorsqu’une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement, prévoit que des contreparties sont offertes aux salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (C. trav., art. L. 1243-9).
Sources :
Actualités du droit
16/07/2012
Consuter :
Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-16.269, P+B
