La Cnil a sanctionné un employeur qui a refusé la demande d’un salarié d’accéder à ses données personnelles.
Un salarié a demandé à son employeur d’avoir accès et de copier les données de géolocalisation de son véhicule professionnel. Devant l’absence de réponse de l’employeur, le salarié a saisi la Cnil. Cette dernière a mis en demeure l’employeur de permettre au salarié l’accès à ces données, et de communiquer à la Cnil les procédures mises en place pour répondre aux demandes de droit d’accès des salariés.
Là encore, en l’absence de réponse de l’employeur, la formation contentieuse de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 € à l’encontre de l’employeur, pour manquement à l’obligation de garantir le droit d’accès de ses salariés aux données à caractère personnel.
Sources :
Actualités du droit
26/07/2012
Consulter :
Délib. Cnil, 22 juin 2012, n° 2012-213
