Pour contrôler l’activité des salariés, l’employeur ne peut pas mettre en œuvre un dispositif clandestin, ou un stratagème déloyal, qui ne lui permet pas d’utiliser la preuve obtenue.
La Cour de cassation l’a déjà exprimé : si l’employeur tient de son pouvoir de direction la possibilité de contrôler et de surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de surveillance clandestin et donc déloyal. En conséquence, les preuves recueillies par ce dispositif sont illicites et ne peuvent pas servir pour sanctionner les salariés.
Sources :
Actualités du droit
25/07/2012
Consulter :
Cass. soc., 4juill. 2012, n° 11-30.266, P+B
