La dispense par l’employeur de l’exécution du préavis ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail.
Un salarié est licencié avec dispense d’exécution de son préavis. Cependant l’intéressé a conservé sa voiture de fonction durant cette période, alors que le contrat de travail prévoyait qu’elle devait être restituée à la date de notification du licenciement en cas de dispense de préavis. Les juges du fond ont condamné le salarié au remboursement des frais liés au véhicule « indûment conservé ».
Décision censurée par la Cour de cassation, qui rappelle que la dispense, par l’employeur, de l’exécution du travail pendant le préavis, ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. Par ailleurs, elle rappelle que le salarié ne peut pas renoncer, par avance, à se prévaloir des règles régissant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Sources :
Actualité du droit
27/07/2012
