Le Conseil d’Etat précise dans quelle mesure il peut être dérogé à l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre de la campagne.
L’article L. 52-4 du Code électoral impose la désignation d’un mandataire financier par tout candidat à une élection. Par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis. Il faut que le montant de ces dépenses soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du Code électoral. En l’espèce, les dépenses acquittées directement par le candidat mis en cause s’élevaient à 20,3 % du montant total des dépenses retracées dans le compte du candidat et 11,6 % du plafond des dépenses alors autorisées dans sa circonscription.
Le Conseil d’Etat a jugé que ces dépenses n’étaient pas faibles ! En revanche, si les juges du Palais royal ont confirmé le rejet du compte de campagne en question, ils ont annulé la sanction d’inéligibilité du candidat concerné. Les dépenses directement acquittées par celui-ci l'ont été par commodité, uniquement pour l'organisation de collations dans le cadre de sa campagne électorale, et pour un montant global qui, sans être faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne ni négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées, est demeuré limité. « Pour blâmable qu'elle soit, pareille légèreté de la part du candidat ne peut être qualifiée de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier l'inéligibilité du candidat ».
Sources :
Actualité du droit
27/07/2012
Consulter :
CE, 23 juill. 2012, n° 357453, M.B.
