Le transporteur qui ne vérifie pas les mentions du connaissement relatives au poids du conteneur commet une faute à l’origine d’une perte de chance pour le destinataire de ne pas régler le crédit documentaire.
Sources :
Actualité du droit
08/08/2012
Arrêt :
CA Toulouse, 2e ch., 20 juin 2012, n° RG : 11/02467, Ruecab c/ Gondrand Frères et a.
