La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur l’obligation pour l’employeur de reprendre le versement des salaires pour le salarié déclaré inapte non reclassé et non licencié.
Dans le cadre d’un contentieux, la Cour de cassation a été saisie d’une QPC concernant l’obligation pour l’employeur de reprendre le versement du salaire lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du Code du travail.
Pour la Cour de cassation, la question ne présente pas un caractère sérieux, les conséquences de l’article en cause étant les mêmes pour tout employeur ayant manqué à l’obligation légale de reprise du versement des salaires. Cette obligation est précisément déterminée comme étant le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat.
Sources :
Actualité du droit
27/08/2012
Consulter :
Cass. soc., 13 juill. 2012, n° 12-13.058, QPC, P+B
