L’écrit, qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, constitue une promesse d’embauche.
À la suite de la fermeture de l’établissement qui l’employait, une salariée reçoit une promesse d’embauche de la part de l’entreprise qui reprend une partie de l’activité. Par la suite, cette entreprise informe la salariée qu’elle ne donne pas suite à sa proposition. Pour les juges du fond, l’engagement de l’entreprise devait s’analyser comme une simple offre d'emploi et non comme une promesse d’embauche.
Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que dès lors que la proposition écrite précisait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction, elle constituait bien une promesse d’embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire. Dès lors la salariée était en droit de bénéficier de dommages-intérêts pour le non-respect de cette promesse d’embauche.
Sources :
Actualités du droit
10/09/2012
Consulter :
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-10.486, D
