C’est au niveau de l’entreprise que s’apprécie le respect ou non de l’égalité de traitement entre les salariés vis-à-vis d’un avantage donné.
Les salariés d’une entreprise appartenant à un groupe revendiquaient, au nom de l’égalité de traitement, le bénéfice d’un avantage pour l’entretien de leur tenue de travail, avantage dont bénéficiaient les salariés des autres entreprises du groupe.
Les juges du fond ont effectivement considéré qu’il y avait une inégalité de traitement au sein du groupe, dans la mesure où, seuls les salariés de l’entreprise en cause ne bénéficiaient pas de la prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail.
Décision censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas lorsque des salariés qui revendiquent le bénéfice d'un droit, ou d'un avantage, n'appartiennent pas à l'entreprise au sein de laquelle ce droit ou cet avantage est reconnu en vertu d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Dès lors les intéressés ne pouvaient invoquer l’inégalité de traitement pour bénéficier de l’avantage en cause.
Sources :
Actualités du droit
11/09/2012
Consulter :
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-14.349, D
