Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale précise le nouveau régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires.
La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin au régime d’exonérations applicables aux heures supplémentaires et complémentaires (v. notre actualité du 07/09/2012 : Heures supplémentaires : fin des exonérations). Une circulaire du 18 août 2012 explicite ces dispositions sous la forme de questions/réponses.
Ainsi la circulaire précise la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi en fonction du mode de décompte des heures supplémentaires, qu’il soit hebdomadaire sur la semaine civile ou non, ou sur une durée supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Sources :
Actualités du droit
14/09/2012
Consulter :
Circ. min. DSS/5B n° 2012-319, 18 août 2012
