Un syndicat ne peut pas demander à ce que le juge ordonne à l’employeur de lui communiquer les documents que ce dernier aurait dû, selon lui, transmettre au comité d’entreprise.
Un syndicat a saisi le président du TGI en référé d’une demande tendant à ce que l’employeur lui communique le contrat le liant avec une société concernant le transfert d’une activité.
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, rappelle qu’un syndicat peut exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’il représente, et notamment en cas de défaut de réunion des IRP lorsqu’elles sont prévues par la loi. Mais elle précise également la limite de l’action du syndicat en considérant qu’il n’est pas recevable à agir pour demander la communication, à son profit, d’un document qui selon lui aurait dû être transmis au comité d’entreprise.
Sources :
Actualités du droit
27/09/2012
Consulter :
Cass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-22.014, P+B
