L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.
Un syndicat a demandé en justice l’interdiction, sous astreinte, de la poursuite du transfert des contrats de travail de salariés effectué dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond rejetant la demande du syndicat.
La Haute juridiction reconnaît qu’un syndicat peut intervenir aux côtés d’un salarié dans un litige portant sur l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Mais, elle considère cependant que l’action en contestation du transfert du contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié et qui relève de la juridiction prud’homale.
Sources :
Actualités du droit
28/09/2012
Consulter :
Cass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-22.014, P+B
