Une modification du contrat de travail ne peut être imposée sans l’accord du salarié, et l’appliquant immédiatement l’employeur ne peut plus sanctionner le comportement fautif.
Une salariée s’est vu retirer par l’employeur ses fonctions de management, et proposer deux autres postes au même salaire. La salariée a eu un délai de 15 jours de réflexion durant lequel elle a été dispensée d’activité. Après avoir refusé les propositions, elle a été licenciée. Si les juges du fond ont validé le licenciement, la Cour de cassation a censuré la décision.
La Haute juridiction rappelle deux principes oubliés par les juges du fond : d’une part, qu’une modification du contrat de travail d’un salarié ne peut être mise en œuvre sans son accord, et d’autre part, qu’aucun fait fautif ne peut faire l’objet d’une double sanction.
En l’espèce, la Cour considère qu’en appliquant immédiatement à la salariée le retrait des fonctions, l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait prononcer un licenciement pour les mêmes faits.
Sources :
Actualité du droit
27/09/2012
Consulter :
Cass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-14.991, D
