Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise qui n’informe pas l’employeur de ce mandat peut être privé de la protection attachée à celui-ci.
Un salarié conseiller prud’hommes a été mis à la retraite sans que l’employeur ne respecte la procédure d’autorisation. Le salarié a donc demandé la requalification de cette mise à la retraite en un licenciement nul.
Sources :
Actualité du droit
24/09/2012
Consulter :
Cass. soc., 14 sept. 2012, n° 11-21.307, P+B+R
