L’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public.
Par un arrêt du 26 septembre 2012, la première chambre de la Cour de cassation a décidé que « la disposition de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d’un mois si le défendeur n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ».
En effet, la Cour précise que l’application immédiate de la déchéance du pourvoi aboutirait, en l’espèce, à interdire au demandeur au pourvoi l’accès au juge, et partant le priverait d’un procès équitable.
Sources :
Actualités du droit
04/10/2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-28.032, P+B+I
