Le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012, relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2012.
Ce décret vise à clarifier et renforcer les conditions d'exercice des professionnels assujettis aux vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment, dans les situations présentant un risque élevé, à savoir les transactions impliquant des pays répertoriés par le Groupe d'action financière (Gafi) comme non coopératifs ; les transactions impliquant une personne politiquement exposée et enfin les opérations présentant un caractère d'anonymat, car le client n'est pas présent aux fins de l'identification.
Ce décret est pris pour l'application de la directive n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la directive n° 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesure de mise en œuvre de la directive n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005. Il modifie les articles R. 561-10, R. 561-12, R. 561-16 et R. 561-20 du Code monétaire et financier.
Sources :
Actualités du droit
11/10/2012
Consulter :
D. n° 2012-1125, 3 oct. 2012, JO 5 oct.
