Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.
Dans un arrêt du 28 septembre 2012 qui aura les honneurs du rapport, la chambre mixte de la Cour de cassation lève les incertitudes que suscitait l’application du principe du contradictoire à l’expertise.
En l’espèce, le demandeur au pourvoi arguait que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu'il n'a pas été contradictoirement établi. La Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que : « si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ».
Sources :
Actualités du droit
10/10/2012
Consulter :
Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710, P+B+R+I
