La Cour de cassation réaffirme son exigence d’un suivi rigoureux de l’activité des salariés soumis à un forfait en jours.
En soumettant la validité des accords collectifs mettant en œuvre les conventions de forfait en jours à ce qu’ils respectent les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la Cour de cassation entend que le suivi de l’activité des salariés, soumis à ce type de forfait, permette de vérifier que la charge et l’amplitude des journées de travail soient raisonnables, et assurent une bonne répartition du travail dans le temps.
Tel n’est pas le cas des dispositions d’une convention collective nationale (CCN) qui, en ce qui concerne la charge et l’amplitude de travail, se limitent à prévoir un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, et des dispositions d’un accord d’entreprise, pris en application de cette CCN, qui ne prévoient qu’un examen trimestriel par la direction des informations communiquées sur ces points par la hiérarchie.
La Haute juridiction a donc considéré que ces dispositions n’étaient pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié. Aussi, la convention de forfait en jours était privée d’effet.
Sources :
Actualités du droit
16/10/2012
Consulter :
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-14.540, P+B
