Sauf engagement de l’employeur, le salarié n’a pas un droit acquis à l’exécution d’astreintes.
Comme en matière d’heures supplémentaires, effectuer des astreintes n’est pas un droit acquis pour le salarié qui en a déjà effectuées. Cependant, la Cour de cassation précise que l’employeur peut être tenu par un engagement qu’il a pris vis-à-vis du salarié de lui faire exécuter un certain nombre d’astreintes. En dehors de ce cas, seul l’abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation pour le salarié.
Aussi, les juges du fond ne peuvent accorder à un salarié une indemnisation fondée sur son exclusion d’un tour d’astreinte sans avoir caractérisé l’existence d’un engagement de l’employeur sur un nombre d’astreintes garanti, ou l’existence d’un abus de droit dans l’exercice de son pouvoir de direction.
Sources :
Actualités du droit
19/10/2012
Consulter :
Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-10.454, P+B
