Dans la comparaison entre deux salariés pour s’assurer du respect du principe « A travail égal, salaire égal », le juge n’a pas à prendre en compte l’indemnité de précarité versée au titulaire d’un CDD.
À la suite de son licenciement, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes de plusieurs demandes dont une demande d’indemnité pour non-respect du principe « A travail égal, salaire égal ». Il faisait état de la rémunération supérieure à la sienne perçue par un salarié en CDD avec une qualification inférieure.
La Cour de cassation, reprenant l’argumentation des juges du fond, considère qu’il ne fallait pas se placer sur le terrain de la différence de régime juridique entre le CDI et le CDD, mais bien sur celui de l’existence d’une différence de traitement au regard de la rémunération entre le salarié demandeur et le salarié auquel il se comparait. Donc, pour la Haute juridiction, il ne fallait pas tenir compte, pour la comparaison, de l’indemnité de précarité qui compense la situation dans laquelle le salarié est placé du fait de son CDD.
Sources :
Actualités du droit
Dominique Jullien
26/10/2012
Consulter :
Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 10-18.672, P+B
