L’employeur qui dispense un salarié d’exécuter son préavis doit lui verser l’indemnité compensatrice de préavis sans en déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie.
Un salarié est licencié et l’employeur le dispense d’exécuter son préavis. Cependant durant cette période le salarié est en arrêt maladie, et l’employeur ne lui verse pas l’indemnité compensatrice de préavis. Les juges du fond ont validé la position de l’employeur, en estimant que, même en cas de dispense de préavis par l’employeur, le versement de la rémunération était lié à la capacité du salarié à travailler durant ce préavis.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle sa position en la matière, à savoir que l’employeur qui dispense le salarié d’exécuter son préavis doit verser l’indemnité compensatrice sans en déduire les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie, et ce même si le salarié est déjà arrêté lorsque l’employeur prend la décision de le dispenser du préavis.
Sources :
Actualités du droit
Dominique Jullien
12/11/2012
Consulter :
Cass. soc., 31 oct. 2012, n° 11-12.810, P+B
