Une ordonnance et deux décrets d’application, portant transposition de la directive n° 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive n° 2003/71/CE (directive dite « Prospectus ») et la directive n° 2004/109/CE (directive dite « Transparence »), ont été publiés au Journal officiel le 9 novembre 2012.
L’ordonnance a été prise conformément à l’article 59 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Les modifications apportées au Code monétaire et financier sont les suivantes : est indiqué le seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n'est pas soumise aux obligations en matière d'offre de titres au public, avec une fixation du montant renvoyée au règlement général de l'AMF (art. 1er) ; sont complétées les dispositions selon lesquelles ne peut être mise en cause la responsabilité d'un émetteur sur la base du seul résumé du prospectus, sauf dans certains cas précisés (art. 2) ; est précisée la période pendant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus (art. 4) ; est relevé de 50 000 à 100 000 euros le seuil au-dessus duquel il n'y a pas d'obligation d'information périodique pour les titres de créance, avec toutefois une « clause de grand-père » pour les titres de créance dont la valeur nominale est au moins égale à 50 000 euros et qui ont été admis avant le 31 décembre 2010 (art. 3) ; enfin, l'ensemble de ces modifications est étendu aux collectivités d'Outre-mer (art. 5).
Sources :
Actualités du droit
13/11/2012
Consulter :
Ord. n° 2012-1240, 8 nov. 2012, JO 9 nov.
