La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 7 novembre 2012 qu’une personne peut librement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage.
La défunte avait pour seule héritière sa fille, mère de trois enfants. L’un d’eux a assigné sa mère pour faire reconnaître ses droits dans la succession en se prévalant d’un testament-partage (acte authentique). L’héritière a opposé la nullité de cet acte, estimant que, conformément aux dispositions de l’article 1075 du Code civil, le testament-partage ne pouvait bénéficier qu’aux héritiers présomptifs. Seule une donation-partage transgénérationnelle aurait, selon la requérante, permis aux héritiers non présomptifs de faire valoir leurs droits.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rappelant qu’aux termes des articles 1075 et 1075-1 du Code civil un ascendant peut partager ses biens entre ses héritiers présomptifs sous forme de donation-partage ou de testament-partage (C. civ., art. 1075), mais également au profit d’héritiers non présomptifs (C. civ., art. 1075-1). Ainsi, « un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 (du Code civil) ».
Sources :
Actualités du droit
12/11/2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.396, P+B+I
