Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié le 20 novembre 2012 un guide des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques, réalisés selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (C. com., art. L. 821-7, b) et conformément aux principes directeurs figurant dans sa décision du 9 avril 2009 (Déc. H3C n° 2009-02, 9 avr. 2009).
En application du principe 7, le Haut Conseil a adopté le 12 juillet 2012 un guide des contrôles périodiques, élaboré après consultation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il présente le déroulement des opérations de contrôle et les modalités selon lesquelles ils sont effectués.
En décrivant les principes et modalités des contrôles, le guide a vocation à renforcer l'information des commissaires aux comptes et des parties prenantes et à faciliter les opérations de contrôle. Son contenu pourra le cas échéant être modifié.
Sources :
Actualités du droit
Stéphanie Pourtau
03/12/2012
Consulter :
Communiqué H3C, 20 nov. 2012
H3C - Guide des contrôles périodiques
