Lundi 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires afin d'assurer l'objectif de réduction à 3 % du PIB du déficit public en 2013. Quant à l'Objectif national des dépenses maladies (ONDAM), il est en progression de 2,7 %, soit 4,6 milliards d'euros supplémentaires pour le système de soins.
Le texte contient par ailleurs des mesures ciblées qui concernent notamment les assurés sociaux, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les employés à domicile, les particuliers employeurs, les retraités...
Sources :
Actualités du droit
05/12/2012
Consulter :
Projet de loi n° 287, 2012-2013, TA n° 54
