Depuis le 5 juillet 2008, de nouvelles mentions sont à indiquer dans le rapport du président sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise (C. com. art. L 225-37 et L 225-68 modifiés par la loi précitée). Tout d’abord, dans la partie sur le contrôle interne, il conviendra maintenant de préciser les procédures de gestion des risques. Ensuite, et surtout, dans la partie sur le gouvernement d'entreprise : - de la composition du conseil d'administration ou de surveillance ; - du code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises auquel la société se réfère (par exemple, le rapport Afep/Medef sur « Le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées » du 23 octobre 2003 ; www.medef.fr), en précisant les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été. Le rapport doit aussi préciser le lieu où ce code peut être consulté. Si une société ne se réfère pas à un tel code, le rapport doit indiquer les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et expliquer les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas appliquer de code de gouvernement d'entreprise. - des modalités de participation des actionnaires à l'assemblée générale ou renvoyer aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités ; - pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (mentionnés à l'art. C. com. L 225-100-3). On notera aussi que ce rapport doit désormais être approuvé par le conseil d'administration ou de surveillance et être rendu public (C. com. art. L 225-37 et L 225-68 modifiés) et est étendu aux SCA faisant appel public à l'épargne (C. com. art. L 226-10-1 créé). Auparavant, seules les SA faisant faisant appel public à l'épargne (APE) étaient concernées par cette obligation. Le contenu de ce rapport est identique à celui des SA à l'exception de la mention des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages accordés aux mandataires. Ajoutons que, depuis l’ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009, le champ du rapport du président a été modifié : il doit en effet être établi dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et non plus dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, la notion d'APE ayant disparu. De nouvelles mesures de publicité sont également requises. Tout d’abord, doivent être mises en ligne sur le site de la personne morale concernée les informations suivantes (C. mon. fin. art. L 621-18-3 modifié et Règl. gén. AMF, art. 222-9) : - la composition, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, ainsi que les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société et les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général ; - le cas échéant, les informations concernant leur code de gouvernement d'entreprise ; - les principes et les règles arrêtés par le conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux (concerne uniquement les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé). De plus, pour les SA et les SCA dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (non plus sociétés faisant APE), ces informations sont rendues publiques via la publication du rapport du président sur le contrôle interne et sur le gouvernement d'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes y afférent. Ces rapports sont rendus publics au plus tard le jour du dépôt au greffe du rapport de gestion. Pour les autres personnes morales françaises ou étrangères faisant APE, il s'agit des informations relevant du contrôle interne et du gouvernement d'entreprise. Ces informations doivent être publiées selon le format le plus adapté à leur forme juridique. Ces informations sont rendues publiques au plus tard le jour du dépôt au greffe du rapport de gestion si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe et, dans le cas contraire, dès l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent.
JLN
